Politique de dédouanement TVA et DDP

1. Objet et champ d’application

La présente politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la livraison DDP (Delivered Duty Paid, ou « rendu droits acquittés ») s’applique aux commandes de meubles, d’articles pour la maison et d’accessoires passées sur le site Grabbrandsllc et livrées à une adresse située en France.

Elle a pour objectif d’informer les consommateurs sur :

la TVA applicable aux produits ;
l’affichage des prix et des taxes ;
les modalités de livraison DDP, lorsqu’elles sont applicables ;
les formalités de dédouanement ;
les éventuels frais liés à la livraison et à l’importation.

Grabbrandsllc présente les informations relatives aux prix, aux taxes et à la livraison avant la validation de la commande, conformément aux modalités effectivement applicables à la transaction.

2. Informations sur l’entreprise

Ce site web est la propriété de GRAB BRANDS LLC.

Nom de l’entreprise : GRAB BRANDS LLC

Adresse : 7901 4TH ST N, STE 11790, ST PETERSBURG, FL 33702 États-Unis

EIN : 35-2781399

Téléphone : +1 (305) 891-5275

Courriel : info@grabbrandsllc.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.

Pour toute question concernant la TVA, les frais de livraison, les formalités douanières ou une commande, vous pouvez nous contacter par e-mail.

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures.

3. Informations relatives à la TVA en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée selon les règles fiscales en vigueur et la nature de la transaction.

Le taux normal de TVA en France est généralement de 20 %. Toutefois, le taux applicable dépend notamment de la nature du produit et des règles fiscales pertinentes.

Lorsque la TVA est applicable et incluse dans le prix affiché, cette information est prise en compte dans le montant présenté au consommateur avant la validation de la commande.

Les prix et les informations fiscales affichés sur le site doivent correspondre au traitement fiscal réellement appliqué à chaque vente.

4. Prix des produits et taxes

Avant de confirmer une commande, le consommateur peut consulter les informations relatives au prix des articles, aux frais de livraison applicables et au montant total à payer.

Selon les modalités de la commande, le montant total peut comprendre :

le prix des produits ;
la TVA applicable, lorsqu’elle est incluse dans le prix ;
les frais de livraison annoncés avant la validation de la commande ;
tout autre frais applicable, à condition qu’il soit présenté au consommateur conformément aux règles en vigueur.

Le montant total affiché au moment de la validation constitue la référence pour le paiement de la commande, sous réserve des corrections nécessaires en cas d’erreur manifeste ou des dispositions légales applicables.

Lorsque la livraison est effectivement organisée selon les conditions DDP, les droits et frais d’importation relevant de ces conditions sont pris en charge conformément aux responsabilités convenues dans le cadre de l’expédition.

5. Livraison DDP – Rendu droits acquittés

Le terme DDP (Delivered Duty Paid) désigne un mode de livraison dans lequel le vendeur assume les responsabilités et les coûts prévus par les conditions DDP convenues, notamment les formalités d’importation et les droits et taxes concernés.

Lorsque ce mode de livraison est proposé et effectivement appliqué à une commande, les formalités douanières et les frais d’importation relevant de ces conditions sont organisés et pris en charge par la partie responsable, conformément aux modalités de l’expédition.

Dans ce cadre, le consommateur n’a normalement pas à régler séparément les droits et frais d’importation couverts par les conditions DDP.

Les frais de livraison facturés au consommateur, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande.

6. Formalités de dédouanement

Selon l’origine des marchandises et les modalités de transport, une commande peut nécessiter des formalités douanières avant sa livraison en France.

Ces formalités peuvent notamment comprendre :

la déclaration des marchandises ;
la préparation et la vérification des documents de transport ;
le traitement des informations nécessaires au dédouanement ;
les contrôles éventuellement effectués par les autorités compétentes.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires au traitement d’une expédition, le transporteur ou le service client peut contacter le consommateur afin d’obtenir les renseignements utiles.

Les délais de dédouanement peuvent varier selon les circonstances. Grabbrandsllc peut aider le consommateur à obtenir des informations sur le suivi de sa commande lorsque cela est possible.

7. Paiement et montant total de la commande

Les prix sont affichés en euros (EUR) lorsque cette devise est utilisée sur le site.

Avant de finaliser une commande, le consommateur peut consulter le prix des produits, les frais de livraison applicables et le montant total à payer.

Lorsque la TVA est incluse dans les prix affichés, elle est prise en compte dans le montant présenté lors de la commande.

Lorsque les conditions DDP sont effectivement appliquées, les droits et frais d’importation couverts par ces conditions sont pris en charge conformément aux modalités convenues.

Le consommateur est invité à vérifier le récapitulatif de commande avant de confirmer son achat.

8. Livraison et traitement des commandes

Après confirmation du paiement, la commande est préparée et transmise au circuit de livraison applicable.

Le processus peut comprendre :

la confirmation de la commande ;
la préparation des produits ;
l’organisation du transport ;
les formalités douanières, si nécessaire ;
la livraison à l’adresse indiquée par le consommateur.

Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, du transport, des formalités douanières et des circonstances indépendantes du vendeur.

En cas de retard ou de difficulté de livraison, le consommateur peut contacter le service client pour obtenir des informations sur sa commande.

Les droits du consommateur en matière de livraison et de remboursement restent applicables conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions de vente publiées sur le site.

9. Remboursements et traitement de la TVA

En cas d’annulation, de rétractation ou de retour accepté, le remboursement est traité conformément aux conditions de vente applicables et aux dispositions légales en vigueur.

Le montant remboursé dépend notamment de la commande concernée, des sommes effectivement payées et des règles applicables aux frais de livraison et aux taxes.

Lorsque la TVA doit être remboursée ou faire l’objet d’une régularisation, le traitement est effectué conformément aux obligations fiscales applicables.

Le remboursement est effectué, en principe, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sous réserve des modalités légales applicables.

Pour connaître les démarches à suivre, le consommateur peut consulter la politique de retour ou contacter le service client.

10. Contact

Pour toute question concernant la TVA, la livraison DDP, le dédouanement, les frais liés à une commande ou les modalités de livraison, vous pouvez contacter :