Mentions légales

1. Présentation et transparence juridique

Grabbrandsllc est une boutique en ligne proposant des meubles, des articles pour la maison et des accessoires aux consommateurs situés en France.

2. Informations sur l’entreprise et le site web

Ce site web est la propriété de GRAB BRANDS LLC.

• Nom de l’entreprise : GRAB BRANDS LLC

• Adresse : 7901 4TH ST N, STE 11790, ST PETERSBURG, FL 33702, États-Unis

• EIN : 35-2781399

• Téléphone : +1 (305) 891-5275

• Courriel : info@grabbrandsllc.com

• Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.

Pour toute question concernant le site ou une commande, veuillez nous contacter par e-mail. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures.

3. Garantie légale de conformité de deux ans

Les consommateurs qui achètent des biens auprès d’un vendeur professionnel bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue par le droit français. Pour les biens concernés, cette garantie s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Elle permet au consommateur de demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement, sous réserve des règles applicables et des caractéristiques du bien.

La garantie légale de conformité est distincte d’une éventuelle garantie commerciale.

Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’une usure normale ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité couvert par cette garantie. L’examen de chaque demande dépend des circonstances et des dispositions légales applicables.

Pour effectuer une demande, le client peut contacter notre service client et fournir les informations relatives à la commande ainsi qu’une preuve d’achat.

4. Champ d’application juridique

Les informations présentées sur cette page concernent les achats de meubles, d’articles pour la maison et d’accessoires effectués sur le site Grabbrandsllc par des consommateurs en France.

Les commandes sont également soumises aux conditions générales de vente et aux politiques applicables publiées sur le site. Les dispositions impératives du droit français de la consommation restent applicables lorsqu’elles régissent la transaction concernée.

5. Respect des règles applicables en France

GRAB BRANDS LLC s’engage à gérer son activité de vente en ligne conformément aux règles applicables à ses opérations et aux droits des consommateurs français.

Les informations relatives aux produits, aux prix, aux modalités de paiement, à la livraison, aux retours et aux remboursements doivent être présentées de manière claire et accessible avant la validation de la commande.

Les conditions contractuelles applicables sont mises à la disposition des clients sur le site.

6. Informations relatives aux produits

Les fiches produits peuvent présenter les matériaux, les dimensions, les couleurs, les usages prévus et les caractéristiques techniques disponibles.

Les clients sont invités à consulter ces informations avant de passer commande. Les caractéristiques annoncées doivent correspondre aux produits effectivement proposés et ne doivent pas induire le consommateur en erreur.

Les consignes de montage, d’installation et d’utilisation sont communiquées lorsqu’elles sont nécessaires ou disponibles pour le produit concerné.

7. Sécurité des produits

Les produits proposés à la vente doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie et à leur usage prévu.

Les informations de sécurité, les avertissements et les instructions nécessaires sont communiqués lorsqu’ils sont requis. Les clients doivent utiliser les produits conformément à leur destination et aux consignes fournies.

Toute question relative à la sécurité d’un produit peut être adressée à notre service client en indiquant le nom du produit et, si possible, le numéro de commande.

8. Transparence des informations commerciales

Avant de confirmer une commande, le consommateur peut consulter les informations disponibles concernant le produit, son prix, les frais de livraison applicables et les principales conditions de vente.

Le montant total à payer est présenté avant la validation définitive de la commande. Les conditions relatives aux délais de livraison, aux retours, aux remboursements et aux garanties sont détaillées dans les rubriques correspondantes du site.

Les informations affichées doivent être cohérentes avec les caractéristiques réelles des produits et les conditions effectivement appliquées aux commandes.

9. Protection des consommateurs

Grabbrandsllc met à disposition des clients les informations nécessaires à la compréhension de leur achat et des conditions applicables à leur commande.

Selon les conditions prévues par la législation française, les consommateurs peuvent notamment bénéficier du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, des garanties légales et des voies de recours prévues par la loi.

Les modalités pratiques d’exercice de ces droits sont précisées dans les conditions générales de vente et dans les politiques de retour, de remboursement et de garantie publiées sur le site.

10. Responsabilité et limites applicables

GRAB BRANDS LLC traite les commandes et les demandes des clients conformément à ses obligations légales et contractuelles.

En cas de retard de livraison, d’incident logistique ou de difficulté liée à un prestataire, le client peut contacter le service client afin que la situation soit examinée.

Aucune disposition de la présente page ne vise à exclure ou à limiter les droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation applicable. Les éventuelles limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par la loi.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre en fonction des traitements réalisés afin de protéger les informations contre les accès non autorisés, la perte ou l’utilisation inappropriée.

Les informations détaillées sur les catégories de données collectées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des utilisateurs figurent dans la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les transactions sont soumises aux dispositions légales applicables, notamment aux règles françaises impératives de protection des consommateurs lorsqu’elles s’appliquent à la commande concernée.

En cas de désaccord, le client peut d’abord contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le litige ne peut pas être résolu directement, le consommateur conserve la possibilité de recourir aux procédures de règlement des litiges et aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Les informations relatives à la médiation de la consommation, lorsqu’elle est applicable, doivent être précisées dans les conditions générales de vente.

13. Contact et assistance

Pour toute question concernant les informations légales, les produits, les garanties ou les commandes, vous pouvez contacter GRAB BRANDS LLC :

• Courriel : info@grabbrandsllc.com

• Téléphone : +1 (305) 891-5275

• Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, heure de l’Est des États-Unis.

Veuillez nous contacter par e-mail en indiquant, si nécessaire, votre numéro de commande et l’objet de votre demande.

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures.